J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0625194A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur, dont le siège social est à Nice (06000), 20, boulevard Carabacel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Antibes (06607), 2067, chemin Saint-Claude ;

Vu la délibération du 31 mai 2006 de l'assemblée générale de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;

Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de Cap Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 26 octobre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur au profit de Cap Mutuelle.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan